Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et
obligations de Wise Mind (ci-après « la Société ») et de ses clients (ci-après « le Client ») dans le
cadre des prestations de services fournies. Toute commande de services implique
l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
1. Objet des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la Société et le
Client dans le cadre des services fournis, incluant, mais sans s’y limiter, les services
comptables, fiscaux, administratifs, légaux et de ressources humaines.
2. Offre de services
Les services proposés par la Société sont détaillés dans les propositions de service
spécifiques transmises au Client (ci-après « l’Offre ») et encadré par un contrat de
prestations de service (ci-après le Contrat). Toute modification de l’Offre ou du Contrat fera
l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.
3. Commande de services
La commande est réputée ferme et définitive dès la réception par la Société du Contrat ou
de l’Offre dûment signé(e) par le Client. La Société se réserve le droit de refuser toute
commande d’un Client pour motif légitime, notamment en cas de non-respect des
obligations prévues aux présentes CGV.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des services sont définis dans l’Offre. Sauf disposition contraire, les prix sont
exprimés en euros hors taxes et soumis à la TVA au taux en vigueur au Luxembourg. Ils
suivent l’échelle mobile des salaires.
Le paiement est exigible à réception de la facture. Les factures sont payables dans un délai
de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf disposition contraire stipulée dans
l’Offre. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard calculés au taux légal en
vigueur au Luxembourg seront appliqués de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit
nécessaire.
5. Exécution des services
La Société s’engage à exécuter les services avec diligence et professionnalisme,
conformément aux pratiques en vigueur dans le domaine fiduciaire. Toutefois, la Société
n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
Le Client reconnaît que certains délais peuvent dépendre d’informations, documents ou
actions nécessaires de la part du Client ou de tiers. Tout retard dans la fourniture de ces
éléments peut prolonger les délais d’exécution des services sans engager la responsabilité
de la Société.
6. Obligations et responsabilité du Client
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations, documents et données
nécessaires à la bonne exécution des services. Le Client est seul responsable de
l’exactitude, la sincérité et la conformité des informations transmises.
La Société ne pourra être tenue responsable des erreurs ou des manquements
résultant d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client. Le Client
s’engage également à respecter les échéances définies pour fournir ces informations.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société est strictement limitée au montant des honoraires
perçus pour les services concernés. La Société ne peut être tenue responsable des
dommages indirects, y compris les pertes financières ou commerciales, résultant de
l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des retards ou de la non-exécution
de ses obligations résultant de cas de force majeure tels que définis par le droit
luxembourgeois.
8. Confidentialité
La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations et des documents
communiqués par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation de
confidentialité perdure même après la fin du contrat.
Le Client reconnaît que certains documents peuvent être transmis à des tiers (comme
des autorités fiscales ou administratives) dans le cadre de l’exécution des services et
en vertu d’obligations légales.
9. Propriété intellectuelle
Tous les rapports, études, documents et travaux réalisés par la Société dans le cadre
des services demeurent la propriété intellectuelle exclusive de la Société, sauf accord
contraire écrit. Le Client n’est autorisé à utiliser ces documents qu’à des fins internes
et en lien avec l’objet de la prestation.
10. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles,
l’autre partie pourra résilier le contrat, après une mise en demeure restée infructueuse
pendant un délai de 30 jours.
En cas de résiliation du fait du Client, celui-ci sera redevable des honoraires dus pour
les services rendus jusqu’à la date de résiliation, ainsi que des frais engagés par la
Société.
11. Force majeure
La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations
contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini
par la loi luxembourgeoise (grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.).
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de litige, les parties
s’efforceront de trouver une solution amiable avant d’entamer toute procédure
judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des
tribunaux de Luxembourg.
13. Modifications des CGV
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les
nouvelles versions des CGV seront applicables dès leur publication sur le site internet
de la Société ou leur communication au Client, sauf stipulation contraire.
14. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans
réserve.
Contact
E-mail : contact@wisemind.lu
Téléphone : +352 40 05 05 1
Adresse
2 rue Dr Elvire Engel
L-8346 GRASS
Luxembourg
Horaires
Lun.-ven. : 8 h – 18 h
Samedi : fermé
Dimanche : fermé
